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La SAFER Bourgogne Franche-Comté vous accompagne dans votre projet
d'acquisition ou de vente d'un bien forestier.
Outre ses missions dans le domaine agricole, les SAFER agissent aussi dans le milieu forestier.

Différents objectifs ont été définis pour les SAFER sur le plan forestier à l'image de ce qui se pratique sur le plan agricole :
  • La restructuration foncière : en rétrocedant par exemple des propriétés faisant l'objet d'une amélioration parcellaire (exemple),
  • Le développement et l'agrandissement des propriétés forestères avec un but de gestion durable,
  • La transmission de propriétés sur la base des prix du marché foncier forestier (exemple),
  • La participation à des projets permettant la mise en valeur de l'espace forestier, pour améliorer les peuplements et faciliter la gestion.
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La SAFER Bourgogne Franche-Comté vous accompagne
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« Le Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en forêt »

Une réduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 22% du montant des dépenses est accordée pour celles engagées dans le cadre :
  • de l'achat de parcelles (boisées ou à boiser),
  • de l'achat de parts de Groupement Forestier (GF),
  • de l'achat de parts de Société d'Epargne Forestière (SEF).
Seules les sommes effectivement versées au 31 décembre de l'année ouvrent droit à la réduction d'impôt.

Ces dépenses sont plafonnées annuellement à :
  • 5 700,00 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée (soit 1 425 € de réduction),
  • 11 400,00 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune (soit 2 850 € de réduction).
La réduction d'impôt s'applique lorsque l'acquisition n'excéde pas 25 hectares et permet :
  • De constituer une unité de gestion d'au moins 5 ha d'un seul tenant,
  • D'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 ha,
  • De résorber une enclave.
L'acquéreur doit s'engager à garder les parcelles forestières pendant 15 ans et appliquer un P.S.G ou un document de gestion durable.

Pour l'acquisition de parts de groupement forestier, les parts doivent être conservées pendant 8 ans et le groupement forestier doit présenter un P.S.G.

Retrouver toutes les annonces de terrains forestiers en vente sur notre site :

www.proprietes-rurales.com
Propietes-rurales.com
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