| Acquisition de biens de façon amiable |
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Gestion Locative :
Intermédiation locative: rôle d'intermédiaire entre le fermier et le propriétaire
Baux Safer
COPP: convention d'occupation provisoire
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Acquisition par préemption (moins de 5% de l'activité) |
Avis en comité technique (après la consultation locale)
Décision du conseil d’administration: réunit les représentants et les actionnaires (organismes agricoles et collectivités)
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Rôle de la préemption:
Toujours dans un but d’intérêt général…
Maintenir la vocation agricole d’un bien,
Eviter la surenchère des prix
Favoriser le développement local
Protéger l’environnement.
Rôle du Comité Technique
Le Comité Technique examine les dossiers des candidats à l’achat d’une terre ou d’une exploitation.
Tous les projets sont étudiés.
Le Comité émet un avis sur celui qui s’inscrit le mieux dans le tissu local et dans les missions des Safer.
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